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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres présents dans les 90 jours suivant la date à laquelle la réunion a pris fin. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui ont assisté à la réunion et transmises dans les meilleurs délais au Conseil d’administration et au médecin vétérinaire visé.
